Conditions générales.

Identification du prestataire

Le présent contrat est conclu avec CHARIKATY MOROCCO SARLAU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, dont le siège social est situé 82, rue Soumaya, résidence Shehrazade 1, 3e étage, n° 13, Palmiers 20340, Casablanca, Maroc.

Ci-après « Webaty ». Webaty exploite le service accessible à l'adresse webaty.ma.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la création, l'hébergement et la maintenance d'un site internet par Webaty pour le compte d'un client, ci-après « le Client », dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document. Le devis particulier établi pour la formule Sur mesure prévaut sur les présentes en cas de contradiction, et seulement sur les points qu'il traite expressément.

Le service s'adresse à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Site est acquis pour les besoins de cette activité et non pour un usage personnel ou familial.

Définitions

Formation du contrat

Le contrat se forme selon les étapes suivantes :

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure au nom de laquelle il contracte. Il déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Formules et prix

Les prix sont exprimés en dirhams, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée de 20 % incluse.

Essentiel comprend un site de cinq pages au maximum, un formulaire de contact, l'hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes quotidiennes, le support et une modification de contenu par mois.

Pro comprend l'ensemble de la formule Essentiel, dans la limite de quinze pages, ainsi que la réservation en ligne, la mise en place technique du paiement en ligne, une adresse email au domaine et deux modifications de contenu par mois.

Sur mesure fait l'objet d'un devis particulier précisant le périmètre, le prix, le délai de livraison et le barème de rachat applicable.

5.1 Options

Logo 990 MAD · Charte de marque 1 990 MAD · Version arabe 1 490 MAD · Fiche Google 390 MAD. Ces options sont facturées une fois et ne sont pas remboursables une fois livrées.

Adresse email au domaine : 150 MAD par mois et par adresse, au-delà des adresses comprises dans la formule.

5.2 Évolution des prix

Toute révision tarifaire s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Le prix convenu au jour du règlement des frais de création demeure applicable au Client pour toute la durée de son abonnement.

Paiement

Les sommes dues au titre du présent contrat sont réglées à CHARIKATY MOROCCO SARLAU.

Frais de création. Le Client peut les régler par lien de paiement, par carte bancaire, en espèces auprès d'un point relais du réseau Payzone, ou par virement bancaire. Les règlements par lien de paiement, par carte et en espèces sont encaissés par l'intermédiaire de Payzone, prestataire de services de paiement, et confirmés par lui quel que soit le mode retenu.

Abonnement mensuel. Les mensualités sont réglées par prélèvement automatique sur carte bancaire, à date anniversaire, par l'intermédiaire de Payzone.

Le Client autorise Payzone à conserver un jeton de paiement aux fins des prélèvements successifs et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Webaty. Elles sont conservées exclusivement par Payzone, prestataire de services de paiement.

Les frais de création ne sont pas remboursables. Ils correspondent à la construction du Site et non à une avance sur l'abonnement.

Absence d'engagement de durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement de mois en mois tant que l'abonnement est réglé.

Le Client peut cesser ses règlements à tout moment. Il est expressément informé que la cessation des règlements, en dehors d'un Rachat, entraîne les conséquences prévues aux articles 11 et 12, y compris la perte de l'accès au Site et au nom de domaine acquis par Webaty.

Délai de livraison

Webaty s'engage à mettre à disposition du Client une première version du Site dans un délai de soixante-douze heures à compter du règlement des frais de création.

Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis l'intégralité des éléments nécessaires, à savoir ses textes, ses photographies, son logo, son registre de commerce et, le cas échéant, les accès au nom de domaine dont il est déjà titulaire. À défaut de transmission dans les vingt-quatre heures du règlement, le délai court à compter de la réception complète de ces éléments.

La première version est présentée au Client lors d'un entretien en visioconférence de trente minutes. Le Client formule ses observations en une liste unique. Un cycle de modifications est compris avant la mise en ligne. Les demandes ultérieures relèvent de l'article 10.

À défaut d'observations du Client dans un délai de quatre-vingt-seize heures suivant la mise à disposition, et après relance, Webaty est autorisée à mettre le Site en ligne dans sa version courante.

La formule Sur mesure est exclue du délai de soixante-douze heures. Son délai est fixé au devis.

Obligations du Client

Le Client fournit un contenu exact, licite et dont il détient les droits. Il garantit Webaty contre toute réclamation de tiers relative aux textes, images, marques et éléments qu'il transmet.

Le Client s'interdit tout contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable à sa profession. Il lui appartient de vérifier la conformité de son Site aux règles déontologiques de son ordre professionnel lorsqu'il en relève.

Le Client est responsable de la publication de ses mentions légales et de ses propres conditions à destination de ses clients.

Modifications

Sont comprises dans l'abonnement les modifications de contenu, entendues comme les changements de texte, de photographie, de tarif ou d'horaires, dans la limite d'une par mois en Essentiel, de deux en Pro et de trois en Sur mesure. Ces modifications ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Toute demande excédant ce périmètre, notamment la création d'une page nouvelle ou l'ajout d'une fonctionnalité, fait l'objet d'un devis particulier.

Les demandes sont formulées depuis l'Espace client. Webaty en accuse réception dans un délai de quatre heures ouvrées et les traite dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.

Propriété du Site

Jusqu'au complet paiement du prix de Rachat, le Site demeure la propriété exclusive de Webaty. Cette propriété porte sur le code, les pages, le contenu mis en forme, la base de données ainsi que sur le nom de domaine acquis par Webaty pour le compte du Client.

Le Client dispose, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'usage du Site, non exclusif et non cessible.

Le nom de domaine dont le Client était déjà titulaire avant la conclusion du contrat demeure sa propriété. Webaty n'en est que le contact technique et le restitue sur simple demande en cas de fin de contrat.

Les Templates, les briques logicielles mutualisées et l'infrastructure de Webaty demeurent en toute hypothèse sa propriété exclusive et ne sont jamais transférés.

Rachat

Le Client peut acquérir la propriété de son Site à tout moment, dès le premier mois, sans préavis ni justification.

Le prix de Rachat figure au barème publié en annexe des présentes et dans l'Espace client dès l'ouverture du compte. Il décroît chaque mois et ne fait l'objet d'aucune négociation. Il ne peut être inférieur à 1 090 dirhams, montant couvrant les opérations de transfert.

Le Rachat emporte transfert au Client du code, du contenu, des images, de la base de données de son Site et du nom de domaine. Le transfert intervient dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'encaissement.

Ne sont pas transférés les Templates ni les briques mutualisées de la plateforme Webaty, notamment le moteur de réservation, qui demeurent la propriété de Webaty.

L'abonnement prend fin au jour du transfert. Le Client qui souhaite continuer à faire héberger son Site par Webaty peut souscrire une prestation d'hébergement et de maintenance, qui fait l'objet d'une proposition distincte. À défaut, il lui appartient d'assurer lui-même l'hébergement et l'exploitation de son Site à compter du transfert.

Impayé et suspension

En cas d'échec de prélèvement, Webaty adresse au Client une relance le lendemain, puis une seconde le troisième jour.

À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, le Site est suspendu et remplacé par une page d'indisponibilité. La suspension est levée le jour de l'encaissement.

Au trentième jour de suspension, le Site est archivé et rendu inaccessible. Le Client conserve la faculté d'en demander le Rachat pendant douze mois, aux conditions de l'article 12.

À l'expiration de ce délai, le dossier est clos, les données supprimées et le nom de domaine libéré.

Paiement en ligne du Client

Lorsque la formule souscrite le prévoit, Webaty procède à la mise en place technique d'une solution de paiement en ligne sur le Site.

Le contrat de service de paiement est conclu directement entre le Client et son établissement bancaire ou son prestataire de services de paiement. Le Client fournit à Webaty les accès techniques nécessaires. Les transactions, les fonds et les éventuels litiges y afférents ne transitent jamais par Webaty, qui n'encourt aucune responsabilité à ce titre.

Cessation d'activité de Webaty

En cas de cessation définitive de l'activité de Webaty, la propriété du Site est transférée gratuitement au Client, ainsi que le nom de domaine, sans qu'aucun prix de Rachat ne soit dû.

Webaty s'engage à en informer le Client dans un délai raisonnable et à lui remettre l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la reprise.

Disponibilité et responsabilité

Webaty est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences d'un professionnel raisonnable pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site.

Webaty ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à ses fournisseurs d'hébergement, au réseau, au registrar, au prestataire de paiement du Client, ni des conséquences d'un contenu fourni par le Client.

La responsabilité de Webaty, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, conformément à l'article 232 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Aucune des parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Données personnelles

17.1 Traitements mis en œuvre par Webaty

Webaty traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au support, ainsi que les données collectées sur le site webaty.ma. Ces traitements sont déclarés auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

17.2 Données collectées par le Site du Client

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de son Site, notamment celles de ses visiteurs, de ses formulaires et de ses réservations. Il lui appartient d'accomplir les déclarations auprès de la Commission, de recueillir les consentements requis, de publier une politique de confidentialité conforme et d'informer les personnes concernées.

Webaty intervient à ce titre en qualité de sous-traitant. Elle traite ces données sur la seule instruction du Client, pour la durée du contrat et aux seules fins d'hébergement, de maintenance et de support. Elle s'engage à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans en informer le Client. Le présent article vaut contrat de sous-traitance entre les parties.

Sur simple demande du Client, Webaty lui communique les éléments nécessaires à ses propres déclarations : identité et localisation des hébergeurs, catégories de données traitées, mesures de sécurité mises en œuvre et durées de conservation.

Les données du Site sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. Il appartient au Client d'accomplir, le cas échéant, la demande de transfert à l'étranger correspondante, Webaty lui fournissant les éléments nécessaires.

Références commerciales

Webaty s'interdit de publier ou de diffuser le Site du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable.

Modification des conditions

Webaty peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client par courrier électronique et entrent en vigueur trente jours après leur notification. Le Client qui les refuse peut mettre fin au contrat ou demander le Rachat de son Site dans ce délai.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca.